M-35.1, r. 289.01 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2013-07-03

7. Les documents suivants doivent être conservés au moins 6 ans à compter de leur échéance:

1°  les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives;

2°  les contrats de service et les contrats relatifs à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;

3°  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

4°  les conventions de mise en marché, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

5°  tout document relatif à la perception à la source des contributions;

6°  les rapports et procès-verbaux d’enquête et d’inspection;

7°  le cas échéant, tout dossier relatif au contingentement et à la production.

Décision 10012, a. 7.